Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations conclues sur le site Internet « COMBO MAGNÉTISME », proposées par Monsieur Bruno Fellonneau. Le don libre des prestations est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour faire un don libre aux services proposés sur le Site « COMBO MAGNÉTISME » et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du Code Pénal.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de Monsieur Bruno Fellonneau sur le site web accessible à l'adresse suivante : https://www.combomagnetisme.fr
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
ARTICLE 2 : Prix des services
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site « COMBOMAGNETISME ». Le don libre indiqué sur l’article « magnétisme à distance » du site n’implique pas de livraison. Le don libre indiqué sur l’article « coton magnétisé » implique des frais de traitement et d'expédition, et sont facturés en vigueur au moment de la validation du don libre par le client consultant. Le don libre des prestations est indiqué en devise euro.
Le don reste libre les acheteurs « donateurs » donnent se qu’ils veulent à la hauteur de leur moyen sans aucune contrainte ou obligation que se soit.
Il est rappelé que l’achat des prestations proposé sur le site « COMBOMAGNETISME » est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle). L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, le magnétisme étant aléatoire et hypothétique par essence, le client accepte cette part d’aléa et aucun engagement de la part de Mr Bruno Fellonneau ne peut être retenu pour ce motif.
Le donateur certifie avoir lu les présentes conditions de vente et « Accepter de faire un don libre » et effectuer son paiement en participant à la cagnotte participative sur la plateforme "LEETCHI" en ligne (sécuriée).
ARTICLE 3 : Commande
Les informations communiquées par le client lors de la cagnotte participative (Leetchi) engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site » COMBOMAGNETISME » ne pourra pas être tenu responsable.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
Monsieur Bruno Fellonneau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif « don libre » en vigueur au moment de la validation du don libre.
Les produits demeurent la propriété de Monsieur Bruno Fellonneau jusqu'au paiement complet.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du don libre s'effectue en participant à une cagnotte participative. Tout règlement se fait par l'intermédiaire de la plateforme participative LEETCHI (paiement sécurisé), par carte bancaire.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la vente.
ARTICLE 5 : Preuve, conservation et archivages des données
Les e-mails et réceptions de paiement seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Aucune information bancaire n’est conservée sur ce site. Les moyens de paiement proposés sur la plateforme (Leetchi) sont sécurisés et n’entraînent aucun archivage de données sensibles bancaires sur ce site.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif du don libre par le prestataire.
ARTICLE 6 : Rétractation
La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantané et inférieur au délai de quatorze jours francs.
L’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de consultation de magnétisme proposés par Monsieur Bruno Fellonneau et exécutés immédiatement à la demande du client ne lui confèrent pas le droit de se rétracter.
Si le paiement a été effectué et que « l’envoi du coton magnétisé » ou que la consultation « magnétisme à distance » est allé à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Si le paiement a été effectué mais que la consultation « magnétisme à distance » n’a pu être réalisé, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance.
En cas d’impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement sera effectué immédiatement sous réserve des délais en vigueur.
ARTICLE 7 : Disponibilité
Les services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://combomagnetisme.fr.
ARTICLE 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au préalable par l'acheteur en prenant contact par mail ou par sms à Mr Bruno Fellonneau.
La livraison est effectuée par « La Poste » Monsieur Bruno Fellonneau ne peut être tenu pour responsable du retard de la livraison.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur suite et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 22 cours Gambetta résidence La Gabarre appt 6, 33150 CENON.
ARTICLE 10 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Monsieur Bruno Fellonneau pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles
Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectés sur ce site sont les suivantes :
connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur au site web et ses données relatives au paiement.
profil : l'utilisation des prestations prévue sur le Site « COMBOMAGNETISME » permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
ARTICLE 13 : Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le site « COMBOMAGNETISME ». Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
ARTICLE 14 : Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Monsieur Bruno Fellonneau en vue d'un règlement amiable.